Ebooks de Marc Schmitz en EPUB

2 Livre(s)
Télécharger le livre : Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement
Ajouter à ma liste d'envies
Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement
Marc Schmitz
L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe une centaine de Chambre Nationales, associations professionnelles ou services publics d’exécution émanant de 5 continents. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès...

Editeur : Bruylant
Parution : 2021-12-15

ePub

54,99 €
Télécharger le livre : Avoirs dématérialisés et exécution forcée / Digital Assets and Enforcement
Ajouter à ma liste d'envies
Avoirs dématérialisés et exécution forcée / Digital Assets and Enforcement
Marc Schmitz
On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement. These principles aim to guarantee to all the...

Editeur : Bruylant
Parution : 2019-12-10
Collection : Pratique du droit européen
ePub

87,99 €